J.O. 202 du 1 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 24 juillet 2006 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : NOR: SANM062307OS


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 juillet 2006 :

Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;

Considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, parc industriel de la Chartreuse, Castres, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Maxepa, aide de visite ;

Considérant que, sous le titre « Chez quels types de patients ? », la page 4 de ce document préconise Maxepa, sur la base des recommandations sur la prise en charge du patient dyslipidémique, en cas d'hypertriglycéridémies endogènes, isolées ou prédominantes, en particulier chez les patients à risque cardio-vasculaire définis par une hypertriglycéridémie associée à des troubles du métabolisme glucidique, une surcharge pondérale ou une obésité et/ou un taux de HDL bas.

Cette préconisation tend à étendre le champ d'indication validé par l'autorisation de mise sur le marché de Maxepa, qui se limite aux patients à risque coronarien et/ou de pancréatite ;

Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,

les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Maxepa, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.

La présente décision annule et remplace la décision du 21 mars 2006.